conditions générales de vente

L’identification du Prestataire est la suivante : Lalaklak | Claire Salais | décoratrice d’intérieur |
6, rue Célu. 69004 Lyon | SIRET : 408 684 306 00058 | www.lalaklak.com | claire@lalaklak.com

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations délivrées par Madame Claire Salais exerçant sous l’enseigne Lalaklak au client, qui reconnait en avoir pris connaissance, les a agréées expressément et renonce à se prévaloir de tout document contraire, y compris ses éventuelles propres conditions générales.

1.2. Le Client accepte que Mme Claire Salais puisse modifier unilatéralement et raisonnablement les présentes conditions et reconnait que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la validation du devis.

1.3. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat.

 

2. OBJET - CONTRAT

2.1. Les services proposés par Mme Claire Salais sont les suivants : décoration d’intérieure, fourniture de conseils en décoration, coaching en décoration, conception d’un projet de décoration d’intérieure, suivi du projet de décoration, achat revente de biens meubles ainsi que toutes autres prestations se rattachant aux missions précédemment exposées.

2.2. Pour l’exécution de sa prestation, Mme Claire Salais pourra sous-traiter tout ou partie de sa mission à d’autres prestataires, dans la limite de ses obligations légales.

2.3. Les prestations à réaliser sont celles expressément stipulées sur le devis, établi à partir des éléments et indications donnés par le client. Les devis réalisés par Mme Claire Salais sont valables 1 mois à compter de leur émission sauf stipulation contraire.

2.4. Le contrat est réputé formé au jour de la réception par Mme Claire Salais du devis validé par le client caractérisé par la mention « bon pour accord » et sa signature.

2.5. L’acceptation du devis emporte obligation du versement de l’acompte stipulé.

 

3. DROIT DE RETRACTATION

3.1. Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivantes du Code de la consommation, le client personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code précité, dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

3.2. Ledit droit de rétractation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse sise : Claire Salais - Lalaklak - 6 rue Jeanne-Marie Célu - 69004 Lyon.

3.3. Le remboursement des sommes versées lors de la conclusion du devis sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier.

3.4. En vertu de l’article L121-25 du Code de la consommation, le client peut sur demande expresse écrite, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L 121-28 du code de la consommation.

3.5. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors du délai prévu à l’article 3.1. des présentes, le client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Sauf stipulation contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 60% lors de l'acceptation du devis et 30% à la phase Esquisse et 10% lors de la validation du projet par le client et préalablement au rendu du Book (pdf ou print) sur facture finale émise par Mme Claire Salais. Il est a précisé que toute prestation de visite conseil devra être intégralement réglée préalablement à sa réalisation.

4.2. Chaque prestation d’achat-revente de biens meubles devra être réglée en totalité à la signature du devis par le Client.

4.3. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droitdes intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.

4.4. En cas de non-respect des conditions de paiement, Mme Claire Salais se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations, de suspendre ou d'annuler la livraison des fournitures commandées, sans préjudice de demander des dommages et intérêts. Mme Claire Salais pourra en outre résilier de plein droit le contrat à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. A défaut de règlement dans les délais requis, le client ne pourra se prévaloir du retard / décalage dans l’exécution des prestations.

4.5. Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra pas opposer des arguments de goût pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé et dont le projet aura été préalablement validé.

4.6. Tous frais engagés pour le compte du client (frais de vie, frais d’hébergement, frais de déplacement, etc…) feront l’objet d’une refacturation au client et seront immédiatement exigibles, même en cas de résiliation postérieure du contrat. A ce titre, Mme Claire Salais précise que les déplacements dans un rayon de 10 km autour du 6 rue Jeanne-Marie Célu, 69004 Lyon sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

 

5. CONDITIONS D’ANNULATION

5.1. En cas d’annulation par le client, les éventuels acomptes versés resteront acquis à Mme Claire Salais. En outre, tout achat de matériel et fourniture en direct (objets de décorations, meubles meublants, achat de matériaux etc…) effectué pour le compte du client pour les besoins spécifiques du projet ne pouvant pas faire l’objet d’un remboursement compte tenu de la date d’annulation devra être remboursé par le client dès première présentation de la facture de Mme Claire Salais.

 

6. OBLIGATIONS DE MME CLAIRE SALAIS

6.1. Pendant toute la durée du contrat, Mme Claire Salais s’engage à la plus grande diligence et à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

6.2. Mme Claire Salais s’engage à la plus stricte confidentialité des éléments portés à sa connaissance pour l’accomplissement de sa mission. 6.3. Mme Claire Salais s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment mission d’architecte, de maîtrise d’œuvre, percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux). Pour l’exécution de prestations qui ne rentrent pas dans son activité, Mme Claire Salais pourra recommander quelques prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au client. Dans cette dernière hypothèse, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Mme Claire Salais n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle (il ne s’agit en aucune manière d’un cas de sous-traitance au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.) A toute fin, il est indiqué qu’aucun paiement ne transitera par Mme Claire Salais.

6.4. Mme Claire Salais pourra procéder à la résiliation du contrat conclu avec le Client à son initiative à tout moment.

6.5. Mme Claire Salais ne pourra procéder à la résiliation du contrat conclu avec le Client que pour justes motifs et notamment la perte de confiance manifestée par le Client, tout incident ou comportement de nature à entraver, désorganiser ou perturber la réalisation de sa mission par Mme Claire Salais, une situation de nature à empêcher Mme Claire Salais de respecter toutes dispositions légales et règlementaires applicables. Le contrat sera résilié de plein droit du contrat après une mise en demeure demeurée.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Le client s’engage à fournir toutes les informations en sa possession pour assurer la bonne réalisation des prestations.

7.2. Pour la bonne exécution des prestations, le client devra notamment laisser libre accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, autoriser la prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet. Cet accès se fera aux jours et heures convenus préalablement avec le client. Il est à préciser que Mme Claire Salais soumettra un projet au Client sur la base de laquelle il pourra effectuer des modifications. Ce devis comprend un aller/retour de modifications d'ajustement, c'est à dire ne remettant pas en cause le projet dans sa globalité et devant s'aligner aux points abordés dans le Programme. Les allers-retours de modifications sortant du cadre du programme ou supplémentaires seront facturés à hauteur de 15% du hors taxes du devis initial.

7.3. Le client s’engage à faire preuve de la plus grande diligence pour répondre à Mme Claire Salais que ce soit par téléphone ou par email. De même, le client devra procéder au paiement des fournisseurs dans les délais qui lui seront impartis.

7.4. Le client s’engage à ne pas solliciter directement, sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès et écrit de Mme Claire Salais, les fournisseurs, le personnel et les collaborateurs de ce dernier qui sont intervenus dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

7.5. Mme Claire Salais est disponible pour échanger téléphoniquement de 9h00 à 18h00, sauf les lundis, samedis après 12h00 et les dimanches. En dehors des jours et heures d’ouverture, le Client s’engage à ne pas joindre Mme Claire Salais.

 

8. RESPONSABILITE ET ASSURANCES

8.1. Mme Claire Salais décline toute responsabilité des dommages matériels ou personnel qui ne résulterait pas directement de son fait et est déchargée de toute responsabilité résultat d’un cas de force majeure. En outre, le client reconnait que Mme Claire Salais n’est tenue qu’à une obligation de moyens (et non de résultat).

8.2. Lorsque ses prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Mme Claire Salais et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

8.3. En cas de prestation d’achat-revente de biens meubles, Mme Claire Salais ne pourra être tenu pour responsable du retard de livraison qui serait indépendant de son fait. Le client ne pourra reprocher à Mme Claire Salais de quelque manière que ce soit, tout élément de nature esthétique/visuel portant sur les meubles dont il aura expressément validé l’achat.

8.4. Mme Claire Salais déclare disposer d’une assurance responsabilité décennale couvrant les incidents et dommages éventuels dont elle serait directement responsable de son fait personnel ou celui de ses commettants. Mme Claire Salais déclare disposer d’une assurance responsabilité civile prestataire de service couvrant les incidents et dommages éventuels dont elle serait directement responsable de son fait personnel ou celui de ses commettants.

8.5. Mme Claire Salais s’engage à fournir une attestation d’assurance à première demande du client. Assurance responsabilité civile et professionnelle et assurance décennale second ouvre auprès de la Compagnie AXA Agence APB, Contrat BTplus Concept Police N° 10610449504.

8.6. Lorsque Mme Claire Salais intervient sur la coordination de prestations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Par ailleurs, la responsabilité de Mme Claire Salais ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

8.7. En cas d’intervention d’un prestataire extérieur telle que prévue à l’article 6.3. des présentes, Mme Claire Salais précise que les plans qu’elle aura établi n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux et n’ont qu’un caractère indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. En outre, l’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Mme Claire Salais ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. La responsabilité de Mme Claire Salais ne pourra donc être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Mme Claire Salais sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. De même, la responsabilité de Mme Claire Salais ne pourra être engagée quant au choix des matériaux choisi par le Client et installés par un prestataire extérieur.

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE - PUBLICITE

9.1. En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, les éléments du projet établi par Mme Claire Salais (croquis, planches photographiques, visuels, plans 2D et 3D, illustrations etc…) relèvent de ses droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client.

9.2. A titre de références et d’actions publicitaires, Mme Claire Salais est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie des plans, photographies et vidéos du projet sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage. Mme Claire Salais pourra notamment faire des prises de vue sur l’avant, pendant et l’après projet. Ces éléments pourront être exploités sur tous les supports possibles (Publications presse écrite et télévisuelle, internet, réseaux sociaux etc…) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

9.3. Mme Claire Salais s’engage néanmoins à conserver l’anonymat de son client ainsi que l’adresse précise du projet, sauf accord expresse de sa part

 

10. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

10.1. Mme Claire Salais s’engage à la plus stricte confidentialité des bases de données transmises et données collectées pour les besoins de l’évènement. Le traitement des données personnelles par Claire Salais est réalisé en conformité avec la législation en vigueur et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.

10.2. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l’agence par courrier à l’adresse suivante : 6, rue Jeanne-Marie Célu, 69004 Lyon.

 

11. REGLEMENT DES LITIGES

11.1. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable.

11.2. Il est rappelé qu’en vertu l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le client pourra notamment saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

11.3. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (69 FRANCE).

11.4. Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.